Dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, les sages de la rue Cambon pointent le niveau historique du trou de la Sécurité sociale en 2010, à près de 30 milliards d’euros, et le gonflement de la dette sociale à 136,2 milliards fin 2010.
« Jamais le déficit de la Sécurité sociale n’a atteint un niveau aussi élevé qu’en 2010. A 29,8 milliards, le déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a atteint un niveau historique, il a triplé en deux ans pour représenter l’équivalent de 1,5 % du PIB », a expliqué Didier Migaud en présentant le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale.
La crise n’est pas la seule responsable du trou du régime général ; elle ne représente qu’un peu moins de la moitié du déficit global qui équivaut à 1,2 point du PIB ».
Le poids de la dette sociale
L’accumulation des déficits sociaux, d’année en année, fait gonfler la dette sociale qui a atteint un total de 136,2 milliards d’euros fin 2010. « La dégradation sans précédent des comptes et l’accumulation des déficits conduisent à entretenir une spirale de la dette sociale, particulièrement dangereuse pour la légitimité et la pérennité même de notre protection sociale. Comme le déficit des comptes sociaux qui en est à l’origine, la dette sociale est elle aussi une anomalie » explique Didier Migaud.
Les niches sociales
Si les comptes 2011 devraient être en amélioration par rapport aux prévisions du fait de la bonne tenue des cotisations sociales que constate l’Acoss, et que les recettes supplémentaires annoncées par le gouvernement dont bénéficiera majoritairement la Sécurité sociale (environ 6,5 milliards d’euros) seront trouvées, la situation n’en demeure pas moins inquiétante ; notamment en raison de perspectives économiques peu favorables. La Cour des Comptes recommande donc « de revenir à l’équilibre, selon un calendrier rapproché », et préconise « d’intensifier la maîtrise des dépenses sociales, notamment d’assurance maladie » et « d’augmenter les recettes en agissant prioritairement sur les niches sociales ».
Les médicaments et l’hôpital pointées du doigt
En premier lieu ce sont le dépenses d’assurance maladie et tout particulièrement les dépenses de médicaments, dont la « maîtrise est un enjeu considérable », qui sont montrées du doigt.
En second lieu l’urgence est à la recomposition de l’offre de soins qui doit « porter sur l’hôpital (représentant plus de 72 milliards de dépenses) dont les marges de progrès sont considérables ».
Les ménages mis plus à contribution contrairement aux annonces antérieures du gouvernement
François Fillon a insisté sur la préoccupation du gouvernement en matière d’équité et présenté ses mesures comme renforçant « la justice fiscale et sociale ». Et la ministre du Budget Valérie Pécresse de renchérir lors de l’examen du collectif budgétaire au Parlement en mettant en avant « un effort équitablement réparti entre les entreprises et entre les ménages ».
Même si Bercy annonçait que 45 % de l’effort du plan de rigueur « reposeront sur les entreprises et 37 % sur les ménages les plus aisés », il n’en reste pas moins qu’à ce jour les diverses mesures adoptées par le Parlement ont comme conséquence une répartition dans l’effort quelque peu différente un tiers pour les entreprises contre deux tiers pour les ménages.
Certes, le lobbying actif – et fructueux – des députés contre la suppression de certaines niches a pu donner l’impression, concernant notamment la TVA sur les parcs à thème et l’abattement pour durée de détention des plus values immobilières, de prendre la défense des ménages. Certes, taxer à 2 % des nuitées d’hôtels au-delà de 200 euros touche surtout les touristes étrangers. Et les solutions trouvées par le rapporteur général du budget de l’Assemblée Gilles Carrez, telles l’application anticipée de la suppression du bénéfice mondial consolidé et du doublement de la quote-part sur les plus-values de titres détenus par les entreprises ou encore les droits d’enregistrement sur les cessions de parts de SCI vont peser en premier lieu sur les entreprises.
Mais à y regarder de plus près, l’impact de certaines mesures toucheront et touchent déjà largement les consommateurs.
Par exemple, les ménages propriétaires d’une résidence non principale ne sont pas tous aisés (héritages, achat en zone rurale faute de pouvoir acheter sa résidence secondaire…). La suppression de l’exonération fiscale des plus-values immobilières après 15 ans de détention pèsera également sur une frange non privilégiée d’épargnants. Gilles Carrez lui-même s’était montré prudent dans son rapport sur le projet de loi de finances rectificative (avant modification), jugeant notamment utile de ne pas « empêcher certains ménages vivant dans des zones très tendues, et qui n’ont pas la possibilité de devenir propriétaire de leur résidence principale, de se constituer malgré tout un morceau d’épargne immobilière ».
De même, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne touche toutes les classes moyennes : qui défendra que les 20 millions de contrats d’assurance vie appartiennent tous à des « riches » ?
Dans un autre genre, la suppression de l’exonération partielle de la taxation des contrats de complémentaires santé (TSCA) dits « solidaires et responsables », présentée comme pesant sur les entreprises, devrait pénaliser les ménages, les mutuelles répercutant le plus souvent la charge sur leurs assurés. Selon le ministre de la Santé Xavier Bertrand, grâce à de moindres dépenses de santé, les mutuelles devraient pouvoir éviter d’augmenter leurs tarifs. Mais rien n’est moins sûr, et ces contrats représentent la quasi-totalité des contrats santé.
Enfin, les dispositions concernant la santé publique entrées en vigueur récemment comme l’augmentation de 6 % des prix du tabac et celles qui le seront en 2012 pour la hausse des prélèvements sur les alcools forts et la nouvelle taxation des boissons sucrées pénaliseront là encore les ménages.
Finalement, en incluant la taxe sur les mutuelles, les ménages contribueront à l’effort pour deux tiers contre un tiers pour les entreprises.