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Financer ses équipements professionnels

L’entrepreneur – artisan, commerçant ou profession libérale – a régulièrement besoin d’investir dans du matériel professionnel. mais dans l’économie actuelle, il est difficile de se séparer de sa trésorerie quand on en a, d’autant plus que les banques soutiennent de moins en moins l’entreprise sur le court terme par le biais de facilité de caisse ou d’autorisation de découvert.

Il existe deux dispositifs permettant aux entreprises de disposer rapidement d’un nouvel équipement tout en préservant sa trésorerie : le crédit bail mobilier ou la location longue durée (LLD). Dans les deux cas, les loyers sont déductibles du bénéfice imposable selon les règles fiscales de droit commun en vigueur. Au terme du contrat, l’entrepreneur peut lever l’option d’achat, généralement égale à 1% de son prix d’origine et acquérir définitivement son équipement.

La réglementation liée au contrat de crédit-bail mobilier figure dans le Code monétaire et financier notamment dans ses articles L 313-7 à L 313-11. Cette opération est soumise au monopole des établissements de crédit.

 

Le contrat de crédit-bail mobilier

Le crédit-bail mobilier est une opération de location de biens d’équipement ou de matériels d’outillage achetés en vue de leur location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

L’opération de crédit-bail comporte plusieurs contrats :

  • Le contrat de vente liant le crédit-bailleur à un vendeur ;
  • Le contrat de crédit-bail proprement dit par lequel le crédit-bailleur loue une chose au crédit-preneur et lui promet de vendre cette chose si celui-ci le souhaite à une date donnée.

 

La LLD

Cette formule souple et complète est adaptée au financement des véhicules professionnels. Elle associe souvent des prestations de service telles que : entretien, assurance, véhicule relais… qui dégagent l’entrepreneur des contraintes de gestion pour lui permettre de se concentrer sur son activité professionnelle.

 

Désirant diversifier leurs activités et fortes de leur monopole bancaire, les organismes bancaires ont créé leurs propres structures de crédit bail ; ceci ayant pour avantages de diluer les risques mais comme inconvénient de multiplier les intermédiaires…

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Les taux de TVA en France

Les dispositions précises relatives aux taux de TVA applicables en France sont détaillées aux articles 278 et suivants du code général des impôts. Le détail de ces taux est consultable sur le site internet www.impots.gouv.fr, par catégorie de produits et services, dans un document intitulé Les ventes et les prestations soumises à la TVA.

Ils sont aujourd’hui au nombre de quatre depuis l’introduction du nouveau taux réduit de 7% par l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, à effet du 1er janvier 2012.

  1. le taux normal de 19,6% concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
  2. le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du code général des impôts. Le champ et l’entrée en vigueur du passage au taux de 7% ont été précisés par l’instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012 ;
  3. le taux réduit de 5,5% (art. 278-0 bis du CGI) est désormais réservé aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ;
  4. le taux particulier de 2,1% est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

À noter :

La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, dans son article 2, avait fixé le taux normal de TVA à 21,2% à effet du 1er octobre 2012.

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venue, dans son article premier, annuler cette TVA dite sociale et la hausse du taux normal programmée le 1er octobre 2012.

 

Mais ce n’est que partie remise car au lendemain de la remise du rapport Gallois, sur la compétitivité de l’industrie française, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté le 6 novembre un « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ». Il comporte 35 décisions dont on retiendra, en ce qui concerne les particuliers, qu’elles se traduiront à partir de 2014 par une hausse sensible de la TVA (que le chef de l’Etat, François Hollande avait jusqu’alors écartée en abrogeant la TVA sociale mise en place par l’ex Président Sarkozy).

Par conséquent à compter du 1er janvier 2014, la structure actuelle des taux de TVA devrait être remplacée par les trois taux suivants : 5% (taux réduit), 10% (taux intermédiaire) et 20% (taux normal).

L’augmentation du taux normal de TVA (qui passera de 19,6% à 20%) « sera partiellement compensée par une baisse du taux réduit (de 5,5% à 5%) qui concerne essentiellement les produits de première nécessité (alimentation, énergie) », souligne le gouvernement.

En revanche, les produits et services qui bénéficient actuellement du second taux réduit de 7%, comme la restauration ou la réalisation de travaux de rénovation dans les logements, basculeront dans le nouveau taux intermédiaire de 10%.

On pourra s’interroger aussi sur le sort qui sera réservé aux produits et services profitant actuellement d’un taux réduit de TVA (transports, spectacles, hôtellerie, produits culturels, médicaments non remboursables, etc..), mais qui ne peuvent pas être rangés parmi les produits de première nécessité. Selon le Premier ministre, « tous les secteurs aujourd’hui à 7% passeront à 10% », a-t-il déclaré (Les Echos, 7 novembre 2012).

Le changement dans la continuité, en effet, c’est maintenant !!!

 

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Après l’effort du travail pas de réconfort fiscal de l’épargne

Il fut un temps où l’on recommandait aux Français d’épargner, notamment en vue de leur retraite compte tenu de la dégradation prévisible d’un système cinquantenaire due aux effets croisés de l’évolution démographique et de l’allongement de l’espérance de vie. Les revenus tirés de cette capitalisation individuelle leur seraient bien utiles pour compléter les pensions servies par les régimes collectifs de retraite par répartition en cure d’amaigrissement prolongée.

Certains ont réussi à épargner ce qu’ils n’avaient pas consommé en prévision de leurs besoins à venir, investissant dans l’immobilier, les titres ou l’assurance-vie.

Ceux là pouvaient jusqu’à ce jour être satisfaits voire fiers de leur effort d’épargne dont ils profiteraient directement sous forme de revenus complémentaires, de rachat partiel ou dans une perspective de transmission familiale.

Mais ça, c’était avant ! La fiscalité galopante, les prélèvements sociaux et contributions diverses depuis plusieurs années sont en train de s’emballer, au prétexte de justice sociale ou de solidarité nationale : « Il faut taxer les revenus du capital comme ceux du travail ».

Si la formule sonne bien en termes de communication marketing, elle n’en est pas moins décourageante, fausse et dangereuse à terme. Car on oublie trop facilement que le patrimoine de chacun provient généralement de revenus de travail préalablement taxés et fiscalisés.

De plus, les revenus du capital sont déjà aussi chargés que ceux du travail avec une différence notable : les prélèvements sociaux qu’ils supportent n’ouvrent droit en retour à aucune prestation sociale.

Le capital lui-même subit des ponctions pour lesquelles le travail est exempté : l’ISF, l’imposition des plus-values et, pour l’immobilier, les droits d’enregistrement à l’acquisition, la taxe foncière annuelle pendant la détention du bien.

Les revenus s’amenuisant progressivement, c’est le capital qui est alors mis à contribution !

Si la fiscalité est nécessaire, elle n’a pas pour vocation ni de décourager ni d’être prohibitive. Les épargnants n’ont rien volé, ils ont économisé sur les revenus de leur travail, après en avoir acquitté l’impôt entre autres. Leur tort serait d’avoir voulu percevoir les fruits de leur labeur, une pratique contraire à la nouvelle règle en vigueur qui empêche sournoisement les gens d’acquérir leur indépendance financière pourtant méritée.

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Les petites idées font de grandes lumières : 1 – Les rentes de la légion d’honneur

Dans les années 70 – suite à la crise pétrolière de 1974 puis à celle de l’énergie en 1979 – en France est née la chasse au « Gaspi » diminutif de gaspillage. C’est vrai qu’à l’époque « on n’avait pas de pétrole mais on avait des idées ».

Aujourd’hui nous n’avons toujours pas de pétrole – sauf à en trouver un jour au large de la Guyane – mais que reste-il de nos idées ?

Dans un contexte de crise qui dépasse non seulement les individus mais également les Etats, le nouveau sport français est la chasse aux niches fiscales ou sociales (dont on parle facilement pour faire sensation) mais surtout pas politiques comme certaines indemnités de fonctionnement de nos élus locaux ou nationaux dont on ne nous dit pas tout…
Il est une niche financière qui pourrait contribuer, sinon à juguler le déficit budgétaire de la France, à rendre service au moins à un secteur d’activité : il s’agit de La Légion d’Honneur.

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copyright Studio Communi-Mage 2012

La Légion d’honneur est la plus haute décoration française. Instituée le 19 Mai 1802 par Napoléon Bonaparte, elle récompense les mérites éminents militaires ou civils rendus à la nation par les citoyens, en dehors de toute considération sociale ou héréditaire et ce, dans tous les secteurs d’activité du pays. Elle regroupe, sous l’autorité du Grand Chancelier, dans un ensemble qui n’a pas son pareil au monde, outre les décorés, deux maisons d’Education et un Musée.
Son siège se situe depuis le 3 mai 1804 dans le palais de Salm – aujourd’hui palais de la Légion d’honneur – où furent installés lors de leur création, la Médaille Militaire en 1852 et l’Ordre National du Mérite en 1963.

La Légion d’Honneur est une décoration qui coûte cher et ne rapporte financièrement rien outre le prestige pour les promus car, une fois nommés par le Président de la République, ils devront d’abord acheter leur décoration (par exemple, auprès de la Monnaie de Paris) puis s’acquitter des « droits de chancellerie », les frais d’expédition du brevet par la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur.

Coût Médaille Droits & Frais
Chevalier 168,50 € 20,28 €
Officier 196,00 € 48,63 €
Commandeur 400,00 € 48,63 €
Grand Officier 815,00 € 73,18 €
Grand Croix 884,50 € 101,38 €

Une rente est bien prévue pour les militaires, mais pour la plupart d’entre eux, elle n’atteint même pas dix euros. Selon le code de la Légion d’honneur « toutes les décorations de l’ordre de la Légion d’honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu’aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement. » Ceci pour rappeler que cette distinction devait davantage récompenser les actions de vaillance que les stars du show business, les gestionnaires de fortunes, journalistes…

Le montant annuel (chiffres 2004) de cette rente pour les différents grades de la Légion d’honneur est présenté ci-après :

  • Chevalier : 6,10 euros ;
  • Officier : 9,15 euros ;
  • Commandeur : 12,20 euros ;
  • Grand Officier : 24,39 euros ;
  • Grand Croix : 36,59 euros.

Pas de quoi faire fortune individuellement. Un rapport budgétaire du Sénat notait d’ailleurs que la plupart des décorés ayant droit à ce traitement préfèrent y renoncer, et en faire don à la Société d’entraide des membres de la Légion d’honneur. Notons que ces pensions ne sont pas imposables (art. 81-4 et 81-7 CGI) → ne serait-ce pas là une niche fiscale ?

L’affectation budgétaire pour le paiement de ces traitements était de 1.059.004 € en 2005.

La Grande Chancellerie propose cependant un avantage concret avec ses deux Maisons d’éducation de la Légion d’honneur. Des internats d’excellence, non mixtes, avec admission sur dossier et uniforme obligatoire.

Nombre des membres au 15 Juillet 2010 :

15/07/2010 Nombre
Chevaliers 74 834
Officiers 17 032
Commandeurs 3 009
Grands officiers 314
Grands-croix 67
TOTAL 95 256

Les crédits de fonctionnement pour l’administration centrale de la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur et des maisons d’éducation se montaient à 15.888.689 euros en 2005 pour un effectif total de 415 personnes.

Cette institution élitiste pourrait – s’il en était – nous faire interroger sur deux sujets : le travail qu’il nous reste à faire quant à la proportion des efforts demandés à la collectivité en ces temps difficiles pour satisfaire une infime partie de la population ; l’inégalité sociale qui tend à s’accroître malgré ce que nous disent nos hommes politiques, en particulier pendant nos chères périodes électorales. Mais cela, c’est une autre histoire.

Enfin, les petites économies trouvées dans de nombreux tiroirs budgétaires peuvent finalement être utiles à tous. L’Etat doit donner l’exemple d’une gestion aussi rigoureuse que juste.

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La France face à sa crédibilité : le triple A à tout prix ?

La perspective d’une perte de la note triple A de la dette française s’est accentuée lundi 21 Novembre avec un nouvel avertissement de l’agence de notation Moody’s qui pense que la situation de la France continue de se dégrader. Déjà affaiblis par la crise la dette, les marchés financiers ont immédiatement réagi ; entrainant à la baisse la Bourse de Paris de plus de 2% dans l’après midi.

L’agence de notation s’inquiète des taux de plus en plus élevés auxquels doit faire face le pays pour emprunter sur le marché obligataire et de la dégradation de ses perspectives de croissance.

Dans un commentaire, Moody’s estime que « les coûts de financements élevés (à long terme, ndlr), conjugués à une perspective de croissance qui se détériore, auront des implications de crédit négatives ». En clair, cela signifie une potentielle baisse de la note du pays.

Selon certains analystes, la France ne mérite déjà plus son triple A et les marchés anticipent déjà sa perte.

Le gouvernement de Nicolas Sarkozy a fait de la sauvegarde du triple A par les trois grandes agences de notation une priorité. Le ministre des Finances François Barouin a d’ailleurs réaffirmé dans un communiqué « le caractère intangible des objectifs de réduction des déficits publics », tout en soulignant que « le niveau actuel des taux » auxquels emprunte la France « correspond à des conditions de financement qui sont très favorables ».

Les deux plans de rigueur adoptés depuis l’été risquent de ne pas suffire, malgré les annonces de François Barouin ministre du budget, puisque le gouvernement n’aura pas la main sur les évolutions de la croissance et sur les suites de la crise de la dette en zone euro.

Les taux d’intérêt continuent de progresser alors que la croissance française en 2012 à été ramenée à 1% (encore trop optimiste pour certains) contre 1,75% auparavant.

La crainte des marchés à l’égard de la dette française s’est accentuée ces derniers jours. Les taux à 10 ans, baromètre de la confiance des investisseurs, grimpent, même s’ils restent inférieurs à leur niveau du printemps. Surtout, l’écart de taux (« spread ») grandit avec le Bund, l’obligation allemande de référence. Il s’est creusé à un niveau historique la semaine dernière en dépassant les 200 points de base (2 points de pourcentage).

« La France est prise dans la spirale de la contagion et peu importe tout ce qu’elle pourra annoncer comme mesure de rigueur et toutes les promesses qu’elle fera, elle est entraînée dans un cercle vicieux », estime M. Ducrozet, stratégiste au Crédit Agricole.

Dans les salles de marché, la France est de plus en plus considérée comme un pays du Sud de l’Europe au même titre que l’Espagne et l’Italie du fait de sa dette importante (1.700 milliards d’euros) et de sa faible croissance.

Pour les analystes interrogés, le seul moyen de mettre fin à cette épidémie est une action rapide et volontaire de la zone euro avec notamment une annonce choc lors du prochain sommet européen le 9 décembre. Tous les yeux sont tournés vers la Banque centrale européenne et l’Allemagne pour qu’ils se prononcent par des rachats massifs des titres de dette des pays en difficulté.

En attendant, les mesures prises pour que la France reste crédible aux yeux des investisseurs entraîne sa population vers une fragilité voire une précarité économique qui ne semble pas être le souci premier de ses hommes politiques. Cette situation aurait dû être appréhendée depuis bien longtemps mais nous n’étions – jusque là – peut-être pas assez dans l’urgence.

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Le triple A français

Encore inconnue du grand public jusqu’avant l’été, la notation de la France est devenue en quelques mois le centre de notre vie quotidienne bien malgré nous. Les plans d’austérité se sont en effet succédés pour faire garder à la France son triple A et donc sa crédibilité vis-à-vis des investisseurs.

Une première question se pose naturellement à celui qui veut comprendre : qu’est cette notation et à quoi sert-elle ?

Pourquoi n’en entendions-nous pas parler avant alors qu’aujourd’hui pas un jour ne se passe sans en faire référence dans les médias ?

La notation financière ou notation de la dette ou rating (dans le monde anglo-saxon) est l’appréciation, par une agence de notation financière, du risque de solvabilité financière :

  • d’une entreprise ;
  • d’un État (« notation souveraine ») ou d’une autre collectivité publique, nationale ou locale ;
  • d’une opération (emprunt, emprunt obligataire, opération de financement structurée, titrisation, etc.),

et à attribuer une note correspondant aux perspectives de remboursement de ses engagements envers ses créanciers — fournisseurs, banques, détenteurs d’obligations, etc…

La notation financière constitue, pour les investisseurs, un critère clé dans l’estimation du risque qu’un investissement comporte, particulièrement dans le cadre de marchés financiers de plus en plus globaux qui rendent difficile la maîtrise de l’information et donc de tous les paramètres de risque. C’est même un des critères obligatoires pour les emprunteurs institutionnels (fonds de pension, collectivités territoriales, etc…) dont les statuts précisent un niveau de notation minimal pour leurs investissements.

Il est essentiel de faire la distinction entre la notation financière et l’évaluation des risques-clients, qui peuvent avoir les mêmes objectifs (faire face au risque de contrepartie) mais n’utilise pas les mêmes ressources (le premier fait appel à un véritable audit financier et l’autre fait appel à un système expert automatique). Également, la notation est sollicitée (souvent par les grandes entreprises cotées) alors que l’évaluation est systématique et réalisée sur l’ensemble des entreprises.

La mission d’effectuer l’analyse financière nécessaire et d’attribuer la note est confiée à des agences de notation financière, qui reflètent et renforcent l’équilibre des pouvoirs économiques et politiques dans le monde. Les trois plus grandes agences de notation sont américaines (Moody’s, Fitch, Standard & Poors). La principale agence chinoise est la Dagong Global Credit Rating.

Elles font paraître régulièrement leurs notations. Habituellement deux notes sont attribuées, l’une pour apprécier le risque de non-remboursement à court terme et l’autre pour appréhender ce même risque mais pour les créances à plus long terme.

Le AAA est la meilleure note existante et ne s’applique le plus souvent qu’aux plus puissants Etats. Cette notation est extrêmement importante puisqu’elle subordonne le coût de l’emprunt pour l’emprunteur. En effet, toute dégradation de cette notation AAA (vers AA ou vers A) impliquera pour l’émetteur de payer un taux d’intérêt plus élevé aux investisseurs.

Les pouvoirs publics se mobilisent pour garder ce fameux triple A à la fois pour garder des taux d’intérêts bas mais peut-être pour paraître encore une grande nation, ceci quelqu’en soit les conséquences sur la population française. Car nous oublions facilement que la dette de la France ne date pas d’aujourd’hui et qu’elle est la conséquence des politiques successivement menées durant ces 50 dernières années ; peu importe la tendance politique du moment.

Alors que la France s’est endettée vis-à-vis d’elle-même pour financer ses interventions notamment sociales, le grand emprunt lancé par Nicolas Sarkozy a permis de titriser une partie de cette dette en la finançant par des investisseurs extérieurs moyennant un taux d’intérêt.

Cette créance provenant d’un Etat est synonyme de sécurité absolue. C’est ainsi que la France est devenue débitrice de tout investisseur qu’il soit français ou étranger avec le danger de dépendre de conditions extérieures…