Les dispositions précises relatives aux taux de TVA applicables en France sont détaillées aux articles 278et suivants du code général des impôts. Le détail de ces taux est consultable sur le site internet www.impots.gouv.fr, par catégorie de produits et services, dans un document intitulé Les ventes et les prestations soumises à la TVA.
le taux normal de 19,6% concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du code général des impôts. Le champ et l’entrée en vigueur du passage au taux de 7% ont été précisés par l’instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012 ;
le taux réduit de 5,5% (art. 278-0 bis du CGI) est désormais réservé aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ;
le taux particulier de 2,1% est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venue, dans son article premier, annuler cette TVA dite sociale et la hausse du taux normal programmée le 1er octobre 2012.
Mais ce n’est que partie remise car au lendemain de la remise du rapport Gallois, sur la compétitivité de l’industrie française, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté le 6 novembre un « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ». Il comporte 35 décisions dont on retiendra, en ce qui concerne les particuliers, qu’elles se traduiront à partir de 2014 par une hausse sensible de la TVA (que le chef de l’Etat, François Hollande avait jusqu’alors écartée en abrogeant la TVA sociale mise en place par l’ex Président Sarkozy).
Par conséquent à compter du 1er janvier 2014, la structure actuelle des taux de TVA devrait être remplacée par les trois taux suivants : 5% (taux réduit), 10% (taux intermédiaire) et 20% (taux normal).
L’augmentation du taux normal de TVA (qui passera de 19,6% à 20%) « sera partiellement compensée par une baisse du taux réduit (de 5,5% à 5%) qui concerne essentiellement les produits de première nécessité (alimentation, énergie) », souligne le gouvernement.
En revanche, les produits et services qui bénéficient actuellement du second taux réduit de 7%, comme la restauration ou la réalisation de travaux de rénovation dans les logements, basculeront dans le nouveau taux intermédiaire de 10%.
On pourra s’interroger aussi sur le sort qui sera réservé aux produits et services profitant actuellement d’un taux réduit de TVA (transports, spectacles, hôtellerie, produits culturels, médicaments non remboursables, etc..), mais qui ne peuvent pas être rangés parmi les produits de première nécessité. Selon le Premier ministre, « tous les secteurs aujourd’hui à 7% passeront à 10% », a-t-il déclaré (Les Echos, 7 novembre 2012).
Le changement dans la continuité, en effet, c’est maintenant !!!
Elle s’appelait Saamiya Yusuf Omar et portait le dossard 2895 aux JO de Pékin, en 2008. Elle était l’une des deux seules athlètes à représenter son pays, la Somalie et avait même été désignée comme porte-drapeau lors du défilé de la cérémonie d’ouverture. Les spectateurs l’avaient applaudie, émus, dans sa série du 200 mètres, au cours de laquelle elle était arrivée dernière, loin de toutes les autres, dans un temps anecdotique de 32 secondes et 16 centièmes. Ce qui importait, c’était d’où elle venait.
Car pour participer aux Jeux Olympiques, elle avait dû surmonter une montagne d’obstacles. Le pays était dominé par les fondamentalistes islamiques, qui voyaient d’un mauvais œil une femme athlète.
Mais Saamiya avait tenu bon en s’entraînant dur. Elle savait que le sport pouvait l’aider à s’affranchir. Elle venait de Mogadiscio, aînée de six frères et sœurs, son père avait été tué dans la rue.
« C’était une expérience merveilleuse, j’ai porté le drapeau de mon pays, j’ai défilé avec les meilleurs athlètes du monde« , avait-elle répondu aux journalistes qui l’interrogeaient. Cela ressemblait au début d’une histoire de revanche sur la vie. Le sport, quelquefois, le permet.
Malheureusement ce ne sera pas le cas pour Saamiya qui est morte en avril dernier en tentant de rejoindre l’Italie par la Libye à bord d’une « charrette de la mer » qui n’est jamais arrivée. La nouvelle a été révélée par un ancien athlète somalien, Abdi Bile, le seul à avoir remporté une médaille pour son pays, l’or, aux 1 500 mètres des Mondiaux de Rome en 1987. « Savez-vous ce qu’est devenue Saamiya Yusuf Omar ? », s’est-il écrié, la voie rompue par l’émotion, lors d’une rencontre publique avec des membres du comité olympique somalien. Personne n’a su répondre. Abdi a repris : « Elle est morte pour rejoindre l’Occident. Elle était montée à bord d’une « charrette de la mer » qui, de Libye, devait la conduire en Italie. Mais elle n’y est jamais arrivée. »
LE RÊVE D’UNE VIE BRISE
En 2008, les tribunaux islamiques et les miliciens Al-Chebab règnent sur Mogadiscio et voient évidemment d’un très mauvais oeil qu’une jeune femme se lance dans l’aventure olympique. Lorsqu’elle rentre à Mogadiscio, Saamiya Yusuf Omar fait semble-t-il l’objet de pressions. Les miliciens islamistes ont décidément peu apprécié le voyage de la jeune sportive.
En octobre 2010, à 19 ans, elle doit quitter son pays, rejoint l’Ethiopie pour sauver sa peau et chercher un nouvel entraîneur en vue des Jeux de Londres. D’après Al-Jazeera, elle n’aurait peut-être pas obtenu la permission de s’y entraîner, de la part de la Fédration Athlétique d’Ethiopie. Afin de poursuivre le rêve olympique, Saamiya entreprend en avril une traversée clandestine avec d’autres migrants, entre la Libye et l’Italie. Elle espère pouvoir reprendre ses entraînements en Europe. Comme cela arrive trop fréquemment, le bateau coule. La jeune fille se noie et sa mort passe inaperçue.
Que vaut une vie, ici comme ailleurs ?
Saamiya était arrivée jusqu’à Pékin encore adolescente et, à 21 ans, avait peut-être en tête Londres 2012 lorsqu’elle est montée à bord de l’embarcation qui l’a conduite à la mort.
En témoignent les photos parues dans la presse et sur Internet ainsi que les images télévisées où on la voit s’entraîner dans les rues poussiéreuses de Mogadiscio entre un camion de miliciens armés et une horde d’enfants.
Peut-être espérait-elle reprendre son rêve interrompu à son retour de Pékin. Selon ses proches interrogés par la BBC, Saamiya Yusuf Omar aurait entrepris cette expédition avec l’espoir de trouver en Italie un entraîneur pour préparer les Jeux Olympiques de Londres.
Comme tant d’autres, elle avait tenté sa chance en quittant son pays. Selon le blog « Fortress Europe », près de 18 000 personnes seraient mortes comme elle, en Méditerranée, au cours de ces vingt dernières années.
Nous laissons la guerre se faire tout autour de nous, des milliers de vies se perdent dans l’indifférence de notre quotidien déjà difficile. Mais que vaut une vie ici comme ailleurs. En Syrie, Tchad, Mauritanie, Somalie, etc… nous restons observateurs et comptons les morts dans une normalité statistique tant que cela se passe en dehors de nos frontières mais qui sait si un jour la vague ne passera viendra pas frappée à notre porte… et alors ailleurs sera ici… mais il sera trop tard.
Notre société est déjà touchée, il suffit de regarder les informations.
Il fut un temps où l’on recommandait aux Français d’épargner, notamment en vue de leur retraite compte tenu de la dégradation prévisible d’un système cinquantenaire due aux effets croisés de l’évolution démographique et de l’allongement de l’espérance de vie. Les revenus tirés de cette capitalisation individuelle leur seraient bien utiles pour compléter les pensions servies par les régimes collectifs de retraite par répartition en cure d’amaigrissement prolongée.
Certains ont réussi à épargner ce qu’ils n’avaient pas consommé en prévision de leurs besoins à venir, investissant dans l’immobilier, les titres ou l’assurance-vie.
Ceux là pouvaient jusqu’à ce jour être satisfaits voire fiers de leur effort d’épargne dont ils profiteraient directement sous forme de revenus complémentaires, de rachat partiel ou dans une perspective de transmission familiale.
Mais ça, c’était avant ! La fiscalité galopante, les prélèvements sociaux et contributions diverses depuis plusieurs années sont en train de s’emballer, au prétexte de justice sociale ou de solidarité nationale : « Il faut taxer les revenus du capital comme ceux du travail ».
Si la formule sonne bien en termes de communication marketing, elle n’en est pas moins décourageante, fausse et dangereuse à terme. Car on oublie trop facilement que le patrimoine de chacun provient généralement de revenus de travail préalablement taxés et fiscalisés.
De plus, les revenus du capital sont déjà aussi chargés que ceux du travail avec une différence notable : les prélèvements sociaux qu’ils supportent n’ouvrent droit en retour à aucune prestation sociale.
Le capital lui-même subit des ponctions pour lesquelles le travail est exempté : l’ISF, l’imposition des plus-values et, pour l’immobilier, les droits d’enregistrement à l’acquisition, la taxe foncière annuelle pendant la détention du bien.
Les revenus s’amenuisant progressivement, c’est le capital qui est alors mis à contribution !
Si la fiscalité est nécessaire, elle n’a pas pour vocation ni de décourager ni d’être prohibitive. Les épargnants n’ont rien volé, ils ont économisé sur les revenus de leur travail, après en avoir acquitté l’impôt entre autres. Leur tort serait d’avoir voulu percevoir les fruits de leur labeur, une pratique contraire à la nouvelle règle en vigueur qui empêche sournoisement les gens d’acquérir leur indépendance financière pourtant méritée.
Dans les années 70 – suite à la crise pétrolière de 1974 puis à celle de l’énergie en 1979 – en France est née la chasse au « Gaspi » diminutif de gaspillage. C’est vrai qu’à l’époque « on n’avait pas de pétrole mais on avait des idées ».
Aujourd’hui nous n’avons toujours pas de pétrole – sauf à en trouver un jour au large de la Guyane – mais que reste-il de nos idées ?
Dans un contexte de crise qui dépasse non seulement les individus mais également les Etats, le nouveau sport français est la chasse aux niches fiscales ou sociales (dont on parle facilement pour faire sensation) mais surtout pas politiques comme certaines indemnités de fonctionnement de nos élus locaux ou nationaux dont on ne nous dit pas tout…
Il est une niche financière qui pourrait contribuer, sinon à juguler le déficit budgétaire de la France, à rendre service au moins à un secteur d’activité : il s’agit de La Légion d’Honneur.
La Légion d’honneur est la plus haute décoration française. Instituée le 19 Mai 1802 par Napoléon Bonaparte, elle récompense les mérites éminents militaires ou civils rendus à la nation par les citoyens, en dehors de toute considération sociale ou héréditaire et ce, dans tous les secteurs d’activité du pays. Elle regroupe, sous l’autorité du Grand Chancelier, dans un ensemble qui n’a pas son pareil au monde, outre les décorés, deux maisons d’Education et un Musée.
Son siège se situe depuis le 3 mai 1804 dans le palais de Salm – aujourd’hui palais de la Légion d’honneur – où furent installés lors de leur création, la Médaille Militaire en 1852 et l’Ordre National du Mérite en 1963.
La Légion d’Honneur est une décoration qui coûte cher et ne rapporte financièrement rien outre le prestige pour les promus car, une fois nommés par le Président de la République, ils devront d’abord acheter leur décoration (par exemple, auprès de la Monnaie de Paris) puis s’acquitter des « droits de chancellerie », les frais d’expédition du brevet par la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur.
Coût Médaille
Droits & Frais
Chevalier
168,50 €
20,28 €
Officier
196,00 €
48,63 €
Commandeur
400,00 €
48,63 €
Grand Officier
815,00 €
73,18 €
Grand Croix
884,50 €
101,38 €
Une rente est bien prévue pour les militaires, mais pour la plupart d’entre eux, elle n’atteint même pas dix euros. Selon le code de la Légion d’honneur « toutes les décorations de l’ordre de la Légion d’honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu’aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement. » Ceci pour rappeler que cette distinction devait davantage récompenser les actions de vaillance que les stars du show business, les gestionnaires de fortunes, journalistes…
Le montant annuel (chiffres 2004) de cette rente pour les différents grades de la Légion d’honneur est présenté ci-après :
Chevalier : 6,10 euros ;
Officier : 9,15 euros ;
Commandeur : 12,20 euros ;
Grand Officier : 24,39 euros ;
Grand Croix : 36,59 euros.
Pas de quoi faire fortune individuellement. Un rapport budgétaire du Sénat notait d’ailleurs que la plupart des décorés ayant droit à ce traitement préfèrent y renoncer, et en faire don à la Société d’entraide des membres de la Légion d’honneur. Notons que ces pensions ne sont pas imposables (art. 81-4 et 81-7 CGI) → ne serait-ce pas là une niche fiscale ?
L’affectation budgétaire pour le paiement de ces traitements était de 1.059.004 € en 2005.
La Grande Chancellerie propose cependant un avantage concret avec ses deux Maisons d’éducation de la Légion d’honneur. Des internats d’excellence, non mixtes, avec admission sur dossier et uniforme obligatoire.
Nombre des membres au 15 Juillet 2010 :
15/07/2010
Nombre
Chevaliers
74 834
Officiers
17 032
Commandeurs
3 009
Grands officiers
314
Grands-croix
67
TOTAL
95 256
Les crédits de fonctionnement pour l’administration centrale de la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur et des maisons d’éducation se montaient à 15.888.689 euros en 2005 pour un effectif total de 415 personnes.
Cette institution élitiste pourrait – s’il en était – nous faire interroger sur deux sujets : le travail qu’il nous reste à faire quant à la proportion des efforts demandés à la collectivité en ces temps difficiles pour satisfaire une infime partie de la population ; l’inégalité sociale qui tend à s’accroître malgré ce que nous disent nos hommes politiques, en particulier pendant nos chères périodes électorales. Mais cela, c’est une autre histoire.
Enfin, les petites économies trouvées dans de nombreux tiroirs budgétaires peuvent finalement être utiles à tous. L’Etat doit donner l’exemple d’une gestion aussi rigoureuse que juste.
Evoqué dans une dizaine d’affaires depuis son mandat de maire de Paris jusqu’à son arrivée à l’Elysée, Jacques Chirac ne peut invoquer raisonnablement des hasards douteux jalonnant son parcours politique, même s’il avait toujours réussi – jusqu’à l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris – à éviter les tribunaux, en partie grâce à l’immunité présidentielle dont il a bénéficié jusqu’en 2007.
RETROSPECTIVE
1989 : Les faux électeurs de Paris
Avant les municipales de 1989, le Canard Enchaîné indique que le RPR aurait gonflé le nombre d’inscrits sur les listes électorales dans les IIIe, XIIIe, XIXe et XXe arrondissements de la capitale pour maintenir sa majorité et faire réélire Jacques Chirac. L’affaire des « faux électeurs » de la ville de Paris est suffisamment prise au sérieux par la justice pour qu’une enquête soit ouverte. Mais il faudra près de 20 ans de procédures pour que des accusations soient prononcées. Vingt ans pendant lesquels une autre affaire va défrayer la chronique : celle des faux électeurs du Ve arrondissement, lieu de naissance et d’élection de Jacques Chirac. C’est la socialiste Lyne Cohen-Solal qui dénoncera des centaines d’inscriptions fictives dans cet arrondissement tenu par Jean Tibéri depuis 1983.
En 2006, dix personnes seront reconnues coupables sur une quinzaine de prévenus pour la première affaire. Jean Tibéri a été condamné en 2009, en première instance. Ayant immédiatement fait appel, il n’a toujours pas été jugé en seconde instance et garde à ce jour l’ensemble de ses droits civiques. Jacques Chirac, lui, n’a pas été jugé.
1992 : L’affaire de la SEMPAP
En 1992, un rapport de l’Inspection générale de la mairie de Paris s’inquiète de la santé dela Sempap, la « Société d’économie mixte parisienne de prestation », autrement dit l’imprimeur de la capitale. Pas vraiment tendre avec ses gestionnaires, le rapport ouvre très vite la porte à plusieurs soupçons. Il est rapidement question de favoritisme dans le choix de prestataires pour des marchés publics, de financement indirect du RPR et de prestations « personnelles » offertes au couple Chirac. Plusieurs travaux d’impression auraient notamment été réalisés au bénéfice de Bernadette Chirac. Le total des sommes qui auraient ainsi été détournées à la mairie de Paris est estimé à l’époque à 110 millions de francs, soit plus de 15 millions d’euros. La Sempap été dissoute en 1996.
L’enquête réalisée par le juge d’instruction Jean-Marie d’Huy a été clôturée en avril 2009 et n’a pas encore donné suite. Jacques Chirac a été entendu en 2008 comme simple témoin.
1994 : Les HLM de la ville de Paris
Au début de l’année 1994, une petite affaire de fausses factures se transforme, entre les mains du juge Halphen, en affaire politique. La Société d’Application et de Revêtement (SAR), détenue par Francis Poullain, un proche de Jacques Chirac, aurait versé illégalement des commissions à Jean-Claude Méry, membre clé et trésorier officieux du RPR.
Très vite, un vaste système de financement occulte du parti est mis à jour. Le procédé est un classique : des entreprises de BTP, bénéficiant d’informations confidentielles pour obtenir les marchés de rénovation des HLM de la ville de Paris, surfacturaient leurs prestations aux organismes publics et reversaient la différence à des dirigeants politiques…
Au total, entre 1989 et 1994, plusieurs millions d’euros auraient ainsi été détournés grâce à une vingtaine d’entreprises.
Plus d’une trentaine de dirigeants d’entreprises et de l’OPAC ont été condamnés dans cette affaire aux multiples tiroirs. Si nombre de politiques ont été mentionnés (Méry, Tibéri, Roussin, Schuller, Balkany, Pasqua et Chirac), très peu seront finalement inquiétés.
1995 : Les marchés publics d’Ile-de-France
En 1995, la justice se penche sur une série de contrats signés depuis 1988 par les pouvoirs publics avec des entreprises du bâtiment pour la rénovation des lycées d’Ile-de-France. Avec un large système de fausses factures, elle met progressivement en lumière un circuit proche des malversations entourant la rénovation des HLM de la ville de Paris. Mais cette fois, des membres du RPR comme du PS sont visés. Parmi eux, Michel Roussin, directeur de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris, Louise-Yvonne Casetta considérée depuis comme une « trésorière occulte du RPR », mais aussi Jean-Claude Méry, membre clé du RPR, déjà au centre de l’affaire des HLM.
Sur une cassette diffusée en 2000 après sa mort (la fameuse « cassette Méry »), ce dernier confessera avoir remis 5 millions de francs en liquide à Jacques Chirac en 1986.
Louise-Yvonne Casetta et Michel Roussin seront condamnés en 2005 et 2006 (en dernière instance). Jacques Chirac, protégé par son immunité de président de la République pendant toute la procédure, sera maintes fois cité, mais jamais inquiété.
1998 : Les emplois fictifs
« Emplois fictifs de la mairie de Paris », « emplois fictifs du RPR », « faux chargés de mission »… Depuis la fin des années 1990, et notamment la plainte d’un contribuable en 1998, une série de procédures sous différentes dénominations est lancée pour un seul et même soupçon : l’emploi par la ville de Paris, entre 1977 et 1995, de plusieurs dizaines de personnes travaillant en réalité pour le RPR, pour Jacques Chirac lui-même ou pour des proches. Payés par la municipalité, ces « salariés » n’auraient en tout cas jamais effectué de mission pour la ville. Au fil des décisions de justice, des recours et des condamnations (cf. ci-dessous), il n’est resté finalement que 21 emplois contestés. Après que Chirac et l’UMP se soient engagés à « rembourser » 2,2 millions d’euros à la ville, la mairie de Paris s’est retirée des parties civiles.
En 2004, Alain Juppé, premier adjoint de Paris à l’époque des faits, a été condamné par la justice dans l’affaire dite « des emplois fictifs du RPR ». Après une année d’exil au Canada, Alain Juppé a progressivement repris ses fonctions de maire à la ville de Bordeaux et depuis plus d’un an, se retrouve au gouvernement de Nicolas Sarkozy comme Ministre des Affaires Etrangères ; on ne change pas les équipes qui gagnent…
2000 : Les voyages en avion
En 2000, la justice se penche sur une somme de 2,4 millions de francs que Jacques Chirac aurait versé, en liquide, à l’agence de voyage Gondard. Le tout pour une vingtaine de déplacements privés des Chirac et de proches, entre 1992 et 1995. D’où vient cette somme ? Un rapprochement avec les commissions occultes des marchés publics d’Ile-de-France est opéré. L’Elysée évoque « des primes perçues par Jacques Chirac en sa qualité de ministre et de Premier ministre, et d’argent personnel ou familial ». Dans la même période, des voyages effectués via la compagnie Euralair sont aussi dans le collimateur des juges. Certains auraient été offerts par l’opérateur, pourtant en difficulté, d’autres payés discrètement par des tiers plutôt intéressés. En 2004, un certain nombre de voyages de Bernadette Chirac en Corrèze seront ainsi pointés du doigt.
La provenance de l’argent versé à l’agence Gondard reste inconnue. Confrontés à l’immunité de Jacques Chirac, les juges se sont déclarés incompétents en 2001. Dans la seconde affaire (Euralair), l’instruction s’est achevée en 2009.
2001 : Le château de Bity
En 2001, le Canard Enchaîné dévoile une affaire datant de 1977. A l’époque, Jacques Chirac vient à peine d’être élu maire de Paris. Mais il est déjà trésorier de la Fondation Pompidou, consacrée aux personnes âgées. Passés quelques mois, celle-ci reçoit des dons anonymes en liquide, avoisinant au total près de 500 000 francs de l’époque. Puis elle achète, en partie grâce à ces fonds, un terrain de 5 hectares en Corrèze pour y construire « un centre de vacances pour personnes âgées ». Or le terrain jouxte le château de Bity, qui appartient… au couple Chirac ! La maison de retraite n’ayant jamais vu le jour, on soupçonne alors Jacques Chirac d’avoir voulu utiliser cet écran de fumée pour assurer sa tranquillité en évitant toute implantation dans le voisinage.
Il n’a jamais été prouvé que les dons à la Fondation Pompidou venaient de la mairie de Paris. Mais Jacques Chirac aurait en revanche bien fait pression pour l’achat du terrain par la Fondation. En 2001, la justice estimera finalement qu’il y avait prescription.
2001 : Le compte japonais
En 2001, Nicolas Beau, journaliste au Canard enchaîné, apprend quela DGSE s’intéresse de près à un compte ouvert depuis 1992 au Japon, à la Tokyo SowaBank. Ce compte, doté de 300 millions de francs, serait tout simplement celui de Jacques Chirac et regrouperait « le butin » de plusieurs affaires. Disposant de peu de documents et de timides témoins (dont le général Rondot), les journalistes qui enquêteront sur le sujet seront toujours pris pour des illuminés par une partie des médias et de la justice. L’un d’eux, Jean-Pascal Couraud, a mystérieusement disparu à Tahiti, en 1997, alors qu’il était sur une piste. Aujourd’hui encore, l’existence du compte reste à prouver. Seuls faits incontestables : Jacques Chirac a promu Shoichi Osada, le directeur de la Tokyo SowaBank, chevalier de la Légion d’honneur en 1994, puis officier en 1997, avant sa faillite en 1999.
Aucune procédure judiciaire n’a été menée directement au sujet de l’hypothétique compte. L’enquête sur la disparition de Jean-Pascal Couraud a permis la déclassification de documents secret défense en 2008, sans montrer de lien entre les deux affaires.
2002 : Les frais de bouche
En 2002, Jacques Chirac est en marche vers l’Elysée quand l’affaire dite « des frais de bouche » vient perturber sa campagne. Selon un rapport officiel de l’Inspection générale de la ville de Paris, 2,1 millions d’euros auraient été dépensés par le couple Chirac pour des frais alimentaires et de réception quand Jacques Chirac était maire de Paris, entre 1987 et 1995. Soit 4000 euros par jour en moyenne. Le tout supporté bien évidemment par les finances de la capitale. Bertrand Delanoë porte plainte et le dossier menace immédiatement de bouleverser l’élection présidentielle qui s’annonce déjà difficile pour le président sortant. Ce dernier sera finalement réélu dans les conditions qu’on connait, face à Jean-Marie Le Pen au second tour.
Il a été entendu comme « témoin assisté » en 2007 dans cette affaire.
Un non-lieu, prononcé en novembre 2003, a depuis été confirmé par la cour d’appel de Paris. Le juge Courroye, auteur du premier verdict, avait estimé que les faits éventuels étaient prescrits au moment de la plainte de la ville de Paris.
Jacques Chirac aura été mentionné, à tort ou à raison, au total dans une dizaine d’affaires pendant sa longue carrière. Bien des ramifications des unes et des autres ne figurent d’ailleurs pas cette rétrospective : l’achat, par une filiale des HLM de Paris, d’un logement avec jardin privatif dont aurait jouit le couple Chirac, une énième affaire de fausses factures, entourant la direction de l’architecture de la mairie de Paris dans les années 1990…
L’ancien chef de l’Etat a aussi été cité plus ou moins explicitement dans plusieurs grands dossiers très politiques ces dernières années : l’Angolagate, lié à la vente d’armes parla Franceà l’Angola, l’affaire Karachi, ou encore la manipulation que constitue l’affaire Clearstream et pour laquelle son ancien directeur de cabinet Dominique de Villepin sera poursuivi en appel en mai 2011 puis relaxé en Septembre.
Ces affaires, qui ont été portées à notre connaissance, sont peut-être le fruit d’une stratégie calomnieuse de la machine politicienne bien huilée en la matière mais comme dirait le vieil adage : il n’y a pas de fumée sans feu.
Comment – dans ces conditions – pouvons-nous prôner auprès de nos enfants les valeurs sur lesquelles repose notre République et qui sont les nôtres dans notre éducation : probité, honnêteté, transparence, etc… ?
Comment pouvons-nous être crédibles – en tant que français vis à vis de l’extérieur et en tant que parent vis à vis de nos enfants – si nos propres représentants, à la tête de l’Etat ne montrent pas l’exemple ?
Poursuivi pour « détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d’intérêts » dans l’affaire des emplois présumés fictifs de la Ville de Paris, l’ancien Président de la République Jacques CHIRAC, 79 ans, a été déclaré coupable ce jour ; cela à double titre :
«détournement de fonds publics» et «abus de confiance» dans le volet parisien de l’affaire, qui porte sur 21 emplois rémunérés par la mairie de Paris au début des années 90,
«prise illégale d’intérêt» dans le 2e volet, qui avait été instruit à Nanterre.
« Jacques Chirac a manqué à l’obligation de probité qui pèse sur les personnes publiques chargées de la gestion des fonds ou des biens qui leur sont confiés, cela au mépris de l’intérêt général des Parisiens », a jugé le tribunal correctionnel de Paris.
Jacques Chirac avait été jugé en son absence pour raisons médicales lors de son procès qui s’était déroulé du 5 au 23 Septembre dernier.
Les emplois en cause ont été rémunérés par la mairie de Paris de 1990 à 1995. Jacques Chirac – qui était à l’époque maire de Paris, président du RPR et préparait la présidentielle de 1995 – était soupçonné d’avoir mis les deniers municipaux au service de ses ambitions électorales et des intérêts de son parti.
L’ancien président a toujours récusé les faits qui lui sont reprochés. Il avait affirmé «n’avoir commis aucune faute pénale ou morale», dans une déclaration lue au procès par l’un de ses avocats.
Estimant que rien ne permettait de démontrer l’existence d’un «système frauduleux, encore moins d’un système mafieux » dont l’ancien patron de l’ex-RPR est soupçonné d’avoir bénéficié pour servir sa carrière politique, le parquet avait requis une relaxe générale.
La principale victime, la ville de Paris, était absente du procès, ayant renoncé à se porter partie civile à la suite d’un accord d’indemnisation de 2,2 millions d’euros conclu avec l’UMP et M. Chirac.
Le tribunal correctionnel de Paris a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’association anti-corruption Anticor qui avait seule porté la contradiction au procès.
Seuls deux des neuf autres prévenus ont été relaxés: l’ancien directeur de cabinet Michel Roussin, et Pierre Boué, un proche des milieux sportifs.
Une dispense de peine a été accordée à l’ex-secrétaire général de FO Marc Blondel, les six autres écopant de peines comprises entre deux et quatre mois de prison avec sursis.