Les dispositions précises relatives aux taux de TVA applicables en France sont détaillées aux articles 278 et suivants du code général des impôts. Le détail de ces taux est consultable sur le site internet www.impots.gouv.fr, par catégorie de produits et services, dans un document intitulé Les ventes et les prestations soumises à la TVA.
Ils sont aujourd’hui au nombre de quatre depuis l’introduction du nouveau taux réduit de 7% par l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, à effet du 1er janvier 2012.
- le taux normal de 19,6% concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
- le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du code général des impôts. Le champ et l’entrée en vigueur du passage au taux de 7% ont été précisés par l’instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012 ;
- le taux réduit de 5,5% (art. 278-0 bis du CGI) est désormais réservé aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ;
- le taux particulier de 2,1% est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
À noter :
La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, dans son article 2, avait fixé le taux normal de TVA à 21,2% à effet du 1er octobre 2012.
La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venue, dans son article premier, annuler cette TVA dite sociale et la hausse du taux normal programmée le 1er octobre 2012.
Mais ce n’est que partie remise car au lendemain de la remise du rapport Gallois, sur la compétitivité de l’industrie française, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté le 6 novembre un « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ». Il comporte 35 décisions dont on retiendra, en ce qui concerne les particuliers, qu’elles se traduiront à partir de 2014 par une hausse sensible de la TVA (que le chef de l’Etat, François Hollande avait jusqu’alors écartée en abrogeant la TVA sociale mise en place par l’ex Président Sarkozy).
Par conséquent à compter du 1er janvier 2014, la structure actuelle des taux de TVA devrait être remplacée par les trois taux suivants : 5% (taux réduit), 10% (taux intermédiaire) et 20% (taux normal).
L’augmentation du taux normal de TVA (qui passera de 19,6% à 20%) « sera partiellement compensée par une baisse du taux réduit (de 5,5% à 5%) qui concerne essentiellement les produits de première nécessité (alimentation, énergie) », souligne le gouvernement.
En revanche, les produits et services qui bénéficient actuellement du second taux réduit de 7%, comme la restauration ou la réalisation de travaux de rénovation dans les logements, basculeront dans le nouveau taux intermédiaire de 10%.
On pourra s’interroger aussi sur le sort qui sera réservé aux produits et services profitant actuellement d’un taux réduit de TVA (transports, spectacles, hôtellerie, produits culturels, médicaments non remboursables, etc..), mais qui ne peuvent pas être rangés parmi les produits de première nécessité. Selon le Premier ministre, « tous les secteurs aujourd’hui à 7% passeront à 10% », a-t-il déclaré (Les Echos, 7 novembre 2012).
Le changement dans la continuité, en effet, c’est maintenant !!!
