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Les taux de TVA en France

Les dispositions précises relatives aux taux de TVA applicables en France sont détaillées aux articles 278 et suivants du code général des impôts. Le détail de ces taux est consultable sur le site internet www.impots.gouv.fr, par catégorie de produits et services, dans un document intitulé Les ventes et les prestations soumises à la TVA.

Ils sont aujourd’hui au nombre de quatre depuis l’introduction du nouveau taux réduit de 7% par l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, à effet du 1er janvier 2012.

  1. le taux normal de 19,6% concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services ;
  2. le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012 à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0 bis du code général des impôts. Le champ et l’entrée en vigueur du passage au taux de 7% ont été précisés par l’instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012 ;
  3. le taux réduit de 5,5% (art. 278-0 bis du CGI) est désormais réservé aux produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture par réseau de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables ;
  4. le taux particulier de 2,1% est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

À noter :

La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, dans son article 2, avait fixé le taux normal de TVA à 21,2% à effet du 1er octobre 2012.

La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venue, dans son article premier, annuler cette TVA dite sociale et la hausse du taux normal programmée le 1er octobre 2012.

 

Mais ce n’est que partie remise car au lendemain de la remise du rapport Gallois, sur la compétitivité de l’industrie française, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté le 6 novembre un « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ». Il comporte 35 décisions dont on retiendra, en ce qui concerne les particuliers, qu’elles se traduiront à partir de 2014 par une hausse sensible de la TVA (que le chef de l’Etat, François Hollande avait jusqu’alors écartée en abrogeant la TVA sociale mise en place par l’ex Président Sarkozy).

Par conséquent à compter du 1er janvier 2014, la structure actuelle des taux de TVA devrait être remplacée par les trois taux suivants : 5% (taux réduit), 10% (taux intermédiaire) et 20% (taux normal).

L’augmentation du taux normal de TVA (qui passera de 19,6% à 20%) « sera partiellement compensée par une baisse du taux réduit (de 5,5% à 5%) qui concerne essentiellement les produits de première nécessité (alimentation, énergie) », souligne le gouvernement.

En revanche, les produits et services qui bénéficient actuellement du second taux réduit de 7%, comme la restauration ou la réalisation de travaux de rénovation dans les logements, basculeront dans le nouveau taux intermédiaire de 10%.

On pourra s’interroger aussi sur le sort qui sera réservé aux produits et services profitant actuellement d’un taux réduit de TVA (transports, spectacles, hôtellerie, produits culturels, médicaments non remboursables, etc..), mais qui ne peuvent pas être rangés parmi les produits de première nécessité. Selon le Premier ministre, « tous les secteurs aujourd’hui à 7% passeront à 10% », a-t-il déclaré (Les Echos, 7 novembre 2012).

Le changement dans la continuité, en effet, c’est maintenant !!!

 

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Après l’effort du travail pas de réconfort fiscal de l’épargne

Il fut un temps où l’on recommandait aux Français d’épargner, notamment en vue de leur retraite compte tenu de la dégradation prévisible d’un système cinquantenaire due aux effets croisés de l’évolution démographique et de l’allongement de l’espérance de vie. Les revenus tirés de cette capitalisation individuelle leur seraient bien utiles pour compléter les pensions servies par les régimes collectifs de retraite par répartition en cure d’amaigrissement prolongée.

Certains ont réussi à épargner ce qu’ils n’avaient pas consommé en prévision de leurs besoins à venir, investissant dans l’immobilier, les titres ou l’assurance-vie.

Ceux là pouvaient jusqu’à ce jour être satisfaits voire fiers de leur effort d’épargne dont ils profiteraient directement sous forme de revenus complémentaires, de rachat partiel ou dans une perspective de transmission familiale.

Mais ça, c’était avant ! La fiscalité galopante, les prélèvements sociaux et contributions diverses depuis plusieurs années sont en train de s’emballer, au prétexte de justice sociale ou de solidarité nationale : « Il faut taxer les revenus du capital comme ceux du travail ».

Si la formule sonne bien en termes de communication marketing, elle n’en est pas moins décourageante, fausse et dangereuse à terme. Car on oublie trop facilement que le patrimoine de chacun provient généralement de revenus de travail préalablement taxés et fiscalisés.

De plus, les revenus du capital sont déjà aussi chargés que ceux du travail avec une différence notable : les prélèvements sociaux qu’ils supportent n’ouvrent droit en retour à aucune prestation sociale.

Le capital lui-même subit des ponctions pour lesquelles le travail est exempté : l’ISF, l’imposition des plus-values et, pour l’immobilier, les droits d’enregistrement à l’acquisition, la taxe foncière annuelle pendant la détention du bien.

Les revenus s’amenuisant progressivement, c’est le capital qui est alors mis à contribution !

Si la fiscalité est nécessaire, elle n’a pas pour vocation ni de décourager ni d’être prohibitive. Les épargnants n’ont rien volé, ils ont économisé sur les revenus de leur travail, après en avoir acquitté l’impôt entre autres. Leur tort serait d’avoir voulu percevoir les fruits de leur labeur, une pratique contraire à la nouvelle règle en vigueur qui empêche sournoisement les gens d’acquérir leur indépendance financière pourtant méritée.

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Les petites idées font de grandes lumières : 1 – Les rentes de la légion d’honneur

Dans les années 70 – suite à la crise pétrolière de 1974 puis à celle de l’énergie en 1979 – en France est née la chasse au « Gaspi » diminutif de gaspillage. C’est vrai qu’à l’époque « on n’avait pas de pétrole mais on avait des idées ».

Aujourd’hui nous n’avons toujours pas de pétrole – sauf à en trouver un jour au large de la Guyane – mais que reste-il de nos idées ?

Dans un contexte de crise qui dépasse non seulement les individus mais également les Etats, le nouveau sport français est la chasse aux niches fiscales ou sociales (dont on parle facilement pour faire sensation) mais surtout pas politiques comme certaines indemnités de fonctionnement de nos élus locaux ou nationaux dont on ne nous dit pas tout…
Il est une niche financière qui pourrait contribuer, sinon à juguler le déficit budgétaire de la France, à rendre service au moins à un secteur d’activité : il s’agit de La Légion d’Honneur.

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copyright Studio Communi-Mage 2012

La Légion d’honneur est la plus haute décoration française. Instituée le 19 Mai 1802 par Napoléon Bonaparte, elle récompense les mérites éminents militaires ou civils rendus à la nation par les citoyens, en dehors de toute considération sociale ou héréditaire et ce, dans tous les secteurs d’activité du pays. Elle regroupe, sous l’autorité du Grand Chancelier, dans un ensemble qui n’a pas son pareil au monde, outre les décorés, deux maisons d’Education et un Musée.
Son siège se situe depuis le 3 mai 1804 dans le palais de Salm – aujourd’hui palais de la Légion d’honneur – où furent installés lors de leur création, la Médaille Militaire en 1852 et l’Ordre National du Mérite en 1963.

La Légion d’Honneur est une décoration qui coûte cher et ne rapporte financièrement rien outre le prestige pour les promus car, une fois nommés par le Président de la République, ils devront d’abord acheter leur décoration (par exemple, auprès de la Monnaie de Paris) puis s’acquitter des « droits de chancellerie », les frais d’expédition du brevet par la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur.

Coût Médaille Droits & Frais
Chevalier 168,50 € 20,28 €
Officier 196,00 € 48,63 €
Commandeur 400,00 € 48,63 €
Grand Officier 815,00 € 73,18 €
Grand Croix 884,50 € 101,38 €

Une rente est bien prévue pour les militaires, mais pour la plupart d’entre eux, elle n’atteint même pas dix euros. Selon le code de la Légion d’honneur « toutes les décorations de l’ordre de la Légion d’honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu’aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement. » Ceci pour rappeler que cette distinction devait davantage récompenser les actions de vaillance que les stars du show business, les gestionnaires de fortunes, journalistes…

Le montant annuel (chiffres 2004) de cette rente pour les différents grades de la Légion d’honneur est présenté ci-après :

  • Chevalier : 6,10 euros ;
  • Officier : 9,15 euros ;
  • Commandeur : 12,20 euros ;
  • Grand Officier : 24,39 euros ;
  • Grand Croix : 36,59 euros.

Pas de quoi faire fortune individuellement. Un rapport budgétaire du Sénat notait d’ailleurs que la plupart des décorés ayant droit à ce traitement préfèrent y renoncer, et en faire don à la Société d’entraide des membres de la Légion d’honneur. Notons que ces pensions ne sont pas imposables (art. 81-4 et 81-7 CGI) → ne serait-ce pas là une niche fiscale ?

L’affectation budgétaire pour le paiement de ces traitements était de 1.059.004 € en 2005.

La Grande Chancellerie propose cependant un avantage concret avec ses deux Maisons d’éducation de la Légion d’honneur. Des internats d’excellence, non mixtes, avec admission sur dossier et uniforme obligatoire.

Nombre des membres au 15 Juillet 2010 :

15/07/2010 Nombre
Chevaliers 74 834
Officiers 17 032
Commandeurs 3 009
Grands officiers 314
Grands-croix 67
TOTAL 95 256

Les crédits de fonctionnement pour l’administration centrale de la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur et des maisons d’éducation se montaient à 15.888.689 euros en 2005 pour un effectif total de 415 personnes.

Cette institution élitiste pourrait – s’il en était – nous faire interroger sur deux sujets : le travail qu’il nous reste à faire quant à la proportion des efforts demandés à la collectivité en ces temps difficiles pour satisfaire une infime partie de la population ; l’inégalité sociale qui tend à s’accroître malgré ce que nous disent nos hommes politiques, en particulier pendant nos chères périodes électorales. Mais cela, c’est une autre histoire.

Enfin, les petites économies trouvées dans de nombreux tiroirs budgétaires peuvent finalement être utiles à tous. L’Etat doit donner l’exemple d’une gestion aussi rigoureuse que juste.

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Fiscalité des plus-values professionnelles

Au moment de prendre sa retraite, le dirigeant d’une entreprise individuelle se demande comment seront imposées ses plus-values professionnelles ?

Il existe un dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour ceux qui vendent leur entreprise et partent en retraite.

Ce dispositif concerne toutes les entreprises ; quelles soient industrielles, commerciales, libérales, artisanales ou encore agricoles.

Les conditions à remplir pour en bénéficier :

D’abord la vente de l’entreprise doit être effective ; pour prendre la langue juridique c’est une « cession à titre onéreux ». Par conséquent en cas de donation – « mutation à titre gratuit » – de son entreprise à un de ses enfants ou à un ou plusieurs de ses collaborateurs, il n’y aurait pas d’exonération d’impôts sur les plus-values.

De plus, le dirigeant doit cesser toute fonction dans l’entreprise qu’il va vendre et faire valoir ses droits à la retraite…. Pour les cessions qui interviennent depuis le premier janvier 2009, le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute activité dans l’entreprise est de 24 mois consécutifs au lieu de 12 mois auparavant.

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Divers Ménages Patrimoine

Vous n’aurez plus la même idée sur la gestion de patrimoine après avoir lu cet article

Ne vous êtes vous jamais posé un jour des questions existentialistes du genre : Qu’est ce que j’attends finalement de la vie ? Est-ce que mon organisation actuelle contribue à la réalisation de mes ambitions personnelles ou familiales ?  Que transmettrai-je à mes enfants ; des valeurs, un savoir faire, des connaissances, un patrimoine utile ?

Comment seront mes vingt prochaines années? Comment être autonome financièrement, quel niveau de retraite aurai-je à terme ?

Quels sont mes réels objectifs, où sont mes rêves ? Comment puis-je construire ma vie utilement et en faire profiter ceux que j’aime ?

La survenance d’un évènement important dans notre vie nous obligera à établir une communication avec nous-même. Mais la plupart du temps, le manque de connaissances et de technique pour poser ces questions nous feront rapidement abandonner cet exercice pourtant capital dans notre vie. Nous prenons conscience de nos propres limites et seulement certains d’entre nous réagirons en allant chercher une aide ou des solutions à l’extérieur.

Se pose alors la question du choix d’un interlocuteur capable de nous aider dans nos décisions : quelqu’un qui s’intéresse à nous, qui a des connaissances et maitrise les différents domaines de la vie. Quelqu’un qui a l’expérience et un certain recul nécessaire à toute intervention objective. Quel professionnel répond à ces critères ? Un banquier, un notaire, un avocat, un assureur, un psychologue, une assistante sociale, etc… ?

La plupart des gens pensent que la gestion de patrimoine est synonyme de gestion de fortune, que c’est un milieu réservé aux personnes « haut de gamme », riches…

Activité par essence pluridisciplinaire, le conseil en gestion de patrimoine (ou conseil patrimonial) – tel qu’il est développé par nos soins depuis longtemps – représente une véritable aide à la décision, un accompagnement utile dans tous les actes de gestion des étapes de la vie.

Pourquoi ? Tout simplement parce que le Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP) possède un atout majeur que les autres professionnels n’ont pas : la transversalité.

Car pour prodiguer des conseils et les mettre en œuvre aux côtés des gens, il faut non seulement posséder des connaissances sans cesse actualisées, une expérience éprouvée mais également (et c’est ce qui fait la différence) avoir un sens stratégique affiné et une créativité aiguisée. Et puis, il faut aimer les gens, être curieux de leur parcours et s’intéresser à leurs objectifs personnels pour être à la mesure de leurs ambitions et protéger leurs intérêts.

Chaque décision se concrétise par des actions régies dans un contexte juridique, social, fiscal et économique complexe. A chaque étape de notre vie un CGP peut intervenir en sa qualité de conseiller, d’expert, d’arbitre ou de coordinateur pour parler de régime matrimonial, PACS ou union libre, organiser ses premiers actes de gestion financière ou immobilière, optimiser ses impositions ou sa protection sociale, préparer son autonomie de vie, protéger sa famille ou son conjoint en cas de décès, mettre en place une transmission patrimoniale…

Etes vous en mesure d’affirmer que votre interlocuteur habituel s’intéresse à vous et connaisse vos réels besoins et objectifs?

Qu’attendez-vous d’un professionnel en matière financière, immobilière ou juridique ? Pensez-vous qu’un conseil puisse être adapté et avisé si celui qui vous le fourni n’a pas fait une analyse complète et objective de votre situation non seulement actuelle mais également future ? Feriez-vous plus confiance à quelqu’un qui vous propose des produits (quels qu’ils soient) en suivant des impératifs commerciaux ou à quelqu’un qui rechercherait les solutions les plus adéquates à votre situation, sans avoir de pression de résultat ?

La compétence représente t-elle une valeur à vos yeux ?