Au moment de prendre sa retraite, le dirigeant d’une entreprise individuelle se demande comment seront imposées ses plus-values professionnelles ?
Il existe un dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour ceux qui vendent leur entreprise et partent en retraite.
Ce dispositif concerne toutes les entreprises ; quelles soient industrielles, commerciales, libérales, artisanales ou encore agricoles.
Les conditions à remplir pour en bénéficier :
D’abord la vente de l’entreprise doit être effective ; pour prendre la langue juridique c’est une « cession à titre onéreux ». Par conséquent en cas de donation – « mutation à titre gratuit » – de son entreprise à un de ses enfants ou à un ou plusieurs de ses collaborateurs, il n’y aurait pas d’exonération d’impôts sur les plus-values.
De plus, le dirigeant doit cesser toute fonction dans l’entreprise qu’il va vendre et faire valoir ses droits à la retraite…. Pour les cessions qui interviennent depuis le premier janvier 2009, le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute activité dans l’entreprise est de 24 mois consécutifs au lieu de 12 mois auparavant.