► 23 février 2012

Contribution à l'audiovisuel public

Montant 2012 pour les particuliers en France métropolitaine et dans les DOM

► 22 février 2012

Retenue à la source

Non-revalorisation du barème applicable en 2012 pour les revenus perçus en 2011

► 22 février 2012

Prélèvements sociaux

Hausse du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

► 21 février 2012

Impôt sur le revenu

Exonération d'IR des cadeaux offerts aux salariés : valeur modique pour 2012 des cadeaux

► 20 février 2012

Exploitants individuels

Frais de repas déductibles des BIC et des BNC pour 2012

► 17 février 2012

Impôt sur le revenu

Option pour la déduction des frais réels : évaluation forfaitaire pour l'année 2012 des frais supplémentaires de repas déductibles

► 16 février 2012

Revenus fonciers

Attention à la rectification fiscale en cas de loyer du logement fixé au bail anormalement bas !

► 14 février 2012

Réduction d'impôt sur le revenu

Les prestations de soutien scolaire effectuées en dehors du domicile du contribuable sont exclues de la réduction d'IR pour emploi d'un salarié à domicile

► 13 février 2012

Droits de succession

Taux d'intérêt appliqué au paiement fractionné des droits de succession en cas de remboursement partiel anticipé